Conditions Générales TalkEasy / EasyMobileI. Généralités1. Les Conditions Générales suivantes (CG) s’appliquent aux relations contractuelles entre le partenaire contractuel (nommé par la suite le „client“) et la Société TalkEasy GmbH (nommée par la suite „TE“) dans le cadre de l’offre de téléphonie mobile Prepaid „EasyMobile“ de TalkEasy GmbH. Les Conditions Générales de TalkEasy GmbH s’appliquent également. 2. Les CG dérogatoires du client s’appliquent uniquement si TE reconnaît explicitement leur validité. Les collaborateurs de TE, qui ne détiennent pas de pouvoir légal de représentation, respectivement de signer pour TE, ne sont pas autorisés à prendre des règlementations dérogatoires aux CG sans pouvoir particulier. 3. Concernant les entrepreneurs, les accords dérogatoires aux CG ne sont valables que s’ils ont été convenus par écrit. II. Tarifs Les services offerts dans le cadre du rapport contractuel, respectivement du tarif, sont disponibles sur Internet (www.talkeasy.ch et www.easymobile.ch), tout comme les informations tarifaires mises à disposition auprès des bureaux commerciaux et de vente. Les prix des différents services se mesurent par rapport aux tarifs en vigueur remis à l’enregistrement ou disponibles sur Internet ou auprès des bureaux commerciaux et de vente. Le volume minimal est de 3.00 CHF par mois. Si l’utilisation réelle est inférieure à ce montant, la différence seulement sera soustraite chaque mois au crédit. S’il n’y a pas de crédit sur le compte, le volume minimal sera prélevé au rechargement suivant. Cependant, il ne peut être prélevé plus de 9.00 CHF par rechargement.TE se réserve le droit d’ajuster les prix en fonction des augmentations véritables des coûts survenues et prouvées. III. Carte SIM et solde du compte A la conclusion du contrat, le client reçoit une carte SIM Prepaid TalkEasy avec un crédit initial qui est crédité sur le compte du client et/ou le numéro de téléphone. Le solde du compte peut à tout moment être augmenté par l’acquisition d’autres bons de rechargement Prepaid. Un solde négatif est compensé à l’augmentation suivante du solde du compte. La mise en service de la carte Sim prepaid peut durer 24 heures (à partir de l’arrivée de la demande chez TalkEasy). IV. Suppression de l’affichage du numéro d‘appel Il existe en principe la possibilité de supprimer l’affichage des numéros de téléphone des appels entrants ou de son propre numéro lors des appels sortants. Une telle suppression de l’affichage du numéro d’appel est cependant en partie impossible si l’appel est acheminé par le réseau d’un opérateur tiers. V. Changement d‘opérateur Le changement d’opérateur en Suisse est possible tout en conservant le numéro de téléphone, après écoulement d’une durée contractuelle minimale Prepaid existante; un éventuel crédit sur la carte SIM Prepaid TalkEasy est remboursé au client à sa demande. VI. Suppression après inactivité Conformément au règlement de l’Office fédéral de la communication (BAKOM), qui prévoit la désactivation des numéros de téléphone dans le cadre des offres Prepaid après une inactivité de deux ans (ni appels sortants, ni appels entrants), TE désactive de tels numéros de téléphone après vingt-quatre mois sans information particulière au client. Le numéro de téléphone est supprimé et ne peut plus être réactivé dans la mesure où aucun message du client n’est adressé à TE dans un délai supplémentaire de six mois. Dans ce cas, le contrat est considéré résilié. D’éventuels crédits sur la carte SIM Prepaid TalkEasy sont remboursés au client à sa demande. VII. Obligation d‘enregistrement Conformément aux dispositions législatives applicables, le client s’engage à être identifié à l’achat d’une carte SIM Prepaid TalkEasy au moyen d’une pièce d’identité officielle valide avec photographie. La vente d’une carte SIM Prepaid TalkEasy n’est pas autorisée sans une telle identification (Art. 15 al. 5 de la Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication LSCPT). TE se réserve le droit d’exiger du client un enregistrement ultérieur en cas d’enregistrement incorrect (contrôle d’identification inexistant ou insuffisant, pièce d’identité non valide ou mal lisible …). Si le client ne répond pas à cette demande au cours du délai légal fixé par TE, TE est alors en droit de désactiver la carte SIM Prepaid. Le numéro d’appel est supprimé si aucun enregistrement ultérieur n’est effectué par le client dans un délai de dix-huit mois après la désactivation. D’éventuels crédits sur la carte SIM Prepaid TalkEasy sont remboursés au client à sa demande. VIII. Transmission de la carte SIM Prepaid TE recommande au client de ne pas transmettre la carte SIM Prepaid TalkEasy à des tiers inconnus. En cas d’utilisation de la carte SIM Prepaid TalkEasy pour commettre des actions criminelles, TE s’engage à transmettre les données du premier acheteur dans le cadre d‘enquêtes policières ou judiciaires. IX. Informations et communications de TE aux clients Toutes les informations et/ou communications de TE aux clients sont effectuées par écrit par SMS au numéro de téléphone du client. La communication est considérée envoyée au client dès qu’elle est reçue, indépendamment du fait que le destinataire soit le client ou non. Une dérogation est uniquement valable dans le cas où le client a auparavant déclaré par écrit la perte ou le vol de son téléphone mobile à TE. X. Autres dispositions 1. TE se réserve explicitement le droit de modifier à tout moment les CG et les autres dispositions contractuelles. Les modifications des CG seront communiquées à l’abonné de façon appropriée. Si l’abonné continue d‘utiliser le service après l’entrée en application des nouvelles CG, ces dernières sont considérées acceptées. 2. Si une disposition de ces CG s’avérait nulle, la validité des autres dispositions ne serait pas touchée. XI. Droit applicable et compétence territoriale Le Droit suisse est applicable pour la relation contractuelle entre l’abonné et TE à l‘exclusion de la CISG. La compétence juridique revient à Zurich. Version: 11.11.2010 |
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